Conditions générales de vente

L’utilisation des services ainsi que la commande de produits sur le site www.noene.com supposent l’acceptation des présentes Conditions générales de vente :

1.- Acceptation et disponibilité des Conditions générales de vente

En acceptant le présent contrat, vous déclarez :

  1. A) Que vous êtes majeur et avez la capacité de contracter ;
  2. B) Que vous avez lu et acceptez les présentes Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les Conditions générales ») réglementent la relation juridique émanant des contrats conclus avec les utilisateurs-clients (ci-après dénommé « utilisateur ») du site internet de commerce électronique situé à l’adresse URLhttp://www.noene.com et propriété de LABORATORIOS DIAFARM, S.A.

L’utilisateur accepte les Conditions générales dès l’instant où il utilise, commande ou acquiert tout produit. Le présent document peut être imprimé et sauvegardé par l’utilisateur. Pour sa part, en cas de modification des Conditions générales, LABORATORIOS DIAFARM, S.A. s’engage à toujours respecter celles que l’utilisateur a acceptées au moment de passer commande et met donc à sa disposition l’adresse électronique noene@diafarm.com, afin qu’il puisse poser toute question au sujet des Conditions générales et en demander une copie en cas de perte.

2.- Règles applicables

Les Conditions générales sont soumises aux dispositions de la loi nº 7/1998 du 13 avril relative aux conditions générales des contrats, au décret royal législatif nº 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, au décret royal nº 1906/1999 du 17 décembre 1999 régissant les contrats téléphoniques ou électroniques par le biais des conditions générales, à la loi organique nº 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données à caractère personnel, à la loi nº 17/1996 du 15 janvier de réglementation du commerce de détail et à la loi nº 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique.

3.- Modification des Conditions générales

LABORATORIOS DIAFARM, S.A. peut modifier les Conditions générales, et le notifier à ses clients en temps utile afin d’améliorer les services et produits offerts par le biais de www.noene.com. La publication de la modification des Conditions générales sur le site dewww.noene.com, suppose l’accomplissement dudit devoir de notification.

Dans tous les cas, avant d’utiliser les services ou de commander des produits, l’utilisateur a la possibilité de consulter les Conditions générales.

4.- Description des produits et services

L’utilisation du site Internet www.noene.com, n’est pas soumise à l’obligation d’inscription ou d’enregistrement de l’utilisateur. Pour choisir un produit dans la gamme d’articles NOENE®, l’utilisateur doit visiter la rubrique « Produits »·, sélectionner celui qu’il souhaite acheter en cliquant sur l’image et ensuite sur « Ajouter au panier ». Après avoir réalisé cette opération, il peut continuer à consulter le catalogue de produits de NOENE® ou terminer le processus d’achat en allant à sur « Mon panier », qui se trouve dans la marge supérieure droite de son écran et en cliquant sur « Traiter ma commande ».

Une nouvelle fenêtre s’ouvre. Au cours de cette étape, il est demandé à l’utilisateur d’introduire une série de données à caractère personnel, nécessaires pour procéder à l’achat, ainsi que de choisir la modalité de paiement préférée, et est également informé au sujet des frais de transport à payer et du délai de livraison prévu. Après avoir terminé le processus et accepté la Politique de confidentialité du site Internet et les Conditions générales de vente régissant le service, l’utilisateur doit cliquer sur « Continuer » pour ouvrir une nouvelle fenêtre où figure le résumé détaillé de la commande ainsi que les informations concernant les frais de transport et le délai de livraison prévu. Il lui suffit alors de cliquer sur « Acheter » pour confirmer la commande, ce qui a pour effet d’envoyer automatiquement un courriel avec le résumé détaillé de la commande.

NOENE® se réserve le droit de bloquer toute commande, pour des raisons de sécurité, s’il n’est pas possible de vérifier l’information relative à l’envoi et à la facturation. Dans ce cas, les clients en seront informés.

4.1.- Tailles présentées sur le site Internet

Toutes les tailles présentées dans notre boutique en ligne correspondent à celles du continent européen. Si vous avez des doutes sur la correspondance d’une taille nord-américaine ou britannique, veuillez consulter notre tableau d’équivalences pour les hommes et les femmes. (Tailles)

4.2.- Zone géographique du service

Vous pouvez faire vos achats dans notre boutique en ligne à partir de n’importe quel pays du monde. Notre service d’envois couvre tous les continents, mais nous travaillons dans les pays de destination détaillés ci-après :

  • Allemagne
  • Andorre
  • Autriche
  • Belgique
  • Danemark
  • Espagne
  • Finlande
  • France
  • Grèce
  • Guadeloupe
  • Guyane française
  • Irlande
  • Luxembourg
  • Martinique
  • Mayotte
  • Norvège
  • Pays Bas
  • Portugal
  • Royaume-Uni
  • Réunion
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Suède
  • Suisse

4.3.- Envois, délais et suivi des commandes

Les livraisons sont effectuées à n’importe quelle adresse dans les pays figurant sur notre boutique en ligne.

Afin d’éviter d’éventuels incidents de livraison (adresses erronées, impossibilité de trouver quelqu’un à domicile), il est indispensable de remplir la case correspondant au téléphone de contact.

Délais de livraison

À partir du moment où la commande sort de l’entrepôt, le délai de livraison prévu est de 2 à 5 jours ouvrables. Toutefois, il ne s’agit que d’un délai indicatif, car tout dépend des services de nos opérateurs logistiques, du pays ou de la zone de destination de la commande, de la présence ou non de jours fériés dans la période de livraison initialement prévue. Tous ces facteurs pourraient supposer un jour de retard supplémentaire par rapport au délai indiqué. Quoi qu’il en soit, il faut savoir que les envois sont effectués du lundi au vendredi, excepté les jours fériés.

Frais d’envoi

Les frais prélevés sur le compte de l’acheteur pour le transport s’élèvent à 6 €. En revanche, les frais de port liés à des échanges ou des retours sont gratuits. En conséquence, nous vous conseillons d’essayer votre article dès la réception de la commande et, si vous n’êtes pas entièrement satisfaits, vous pouvez nous le renvoyer sans frais additionnels !

4.4.- Prix

Les prix indiqués correspondent toujours aux prix de vente au public toutes taxes comprises. Selon le pays de destination, nos prix sont exprimés en euros.

4.5.- Modalités de paiement

Vous pouvez effectuer votre paiement avec une carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard, Visa débit et American Express) ou avec PayPal.

  • Si le paiement est effectué avec une carte de crédit, le montant de votre commande ne sera prélevé et débité de votre crédit qu’à partir du moment où la commande aura été envoyée. La plupart des établissements bancaires permettent cette opération.
  • Si le paiement est effectué avec une carte de débit, le prélèvement se fait automatiquement au moment de l’achat.

Nous utilisons un système de « paiement sécurisé » : cryptage des données transférées moyennant le protocole SSL jusqu’à 256 bits et communication directe entre le client et l’établissement financier lors du paiement avec la carte bancaire. Ainsi, aucune personne étrangère à l’établissement Banco Sabadell Atlántico ne peut avoir accès aux données de votre carte.

  • Si le paiement est effectué par le biais de PayPal, le prélèvement se fait sur votre compte PayPal et sur votre carte tel qu’indiqué précédemment.

Pour vous abonner au service PayPal ou en savoir plus, consultez www.paypal.es, le site de PayPal pour la France, ou www.paypal.com le site principal de PayPal (en anglais). Ces liens sont externes et donnent accès à des sites possédant leurs propres conditions d’utilisation et/ou de confidentialité.

4.6.- Modifications des données

Pour toute modification ou changement des données concernant la commande réalisée dans la boutique en ligne www.noene.com  vous pouvez contacter notre service clientèle en écrivant à l’adresse électronique noene@diafarm.com.

De plus, LABORATORIOS DIAFARM, S.A. met également à votre disposition l’adresse électronique noene@diafarm.com afin que vous puissiez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition.

4.7. -Échanges/retours

Si, pour une raison quelconque, vous n’êtes pas entièrement satisfait au moment où vous recevez votre commande, vous disposez de 60 jours pour nous retourner ou échanger le produit à compter de sa réception.

Tous les changements ou retours sont gratuits dans la mesure où vous utilisez les services de l’entreprise de transport que nous avons désignée pour la livraison.

Annulations

Vous pouvez annuler votre commande à condition qu’elle ne vous ait pas encore été envoyée. Néanmoins, il faut tenir compte du fait que les commandes sont expédiées le jour même de l’achat ou le premier jour ouvrable suivant.

Pour précéder à la suppression, il convient d’envoyer un message à l’adresse suivante : noene@diafarm.com.

Si la commande est déjà sortie de nos entrepôts, l’annulation n’est plus possible, mais vous pourrez cependant nous la retourner après réception.

Retours

Si, pour une raison quelconque, vous n’êtes pas entièrement satisfait au moment où vous recevez votre commande et que vous ne souhaitez pas échanger le produit, vous disposez de 30 jours pour nous le retourner à compter de sa réception.

Afin de procéder à un retour, vous devez vérifier que votre commande respecte les conditions suivantes :

  • Le produit n’a pas été utilisé. Pour des raisons d’hygiène, nous n’acceptons les retours que si le produit n’a pas été utilisé.
  • Dans son emballage d’origine (notices comprises).
  • Il doit nous être envoyé dans des conditions identiques à celles de la réception. Dans le cas où vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, vous devez le remplacer par un emballage de dimensions et de capacité similaires.

Si ces conditions sont respectées, NOENE vous remboursera le coût de la marchandise. En cas de défaut de fabrication ou de qualité par NOENE, la facture vous sera remboursée dans son intégralité dans les meilleurs délais à compter de la réception du retour.

Vous pouvez adresser un courriel depuis la rubrique « Contact » du site Internet Noene.com dans les 30 jours suivant la livraison pour demander le remboursement du produit. Vous recevrez un courriel vous indiquant la procédure pour récupérer votre colis. Le produit ne doit pas avoir été utilisé.

Nous n’acceptons pas les envois en port dû lorsque nos clients n’utilisent pas les services de l’entreprise désignée pour la livraison de la de la commande.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires à compter du jour où vous-même ou un tiers identifié, autre que le transporteur, a pris possession des biens.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à LABORATORIOS DIAFARM, S.AAV. D’ ARRAONA 119-123 POLIGONO INDUSTRIAL SANTIGA 08210 BARBERA DEL VALLES (BARCELONA), votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre par la poste). Vous pouvez également exercer ce droit en envoyant une télécopie au numéro suivant : (+34) 93 719 21 04 ou un courrier électronique à : noene@diafarm.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Formulaire type de rétractation

– À l’attention de:

LABORATORIOS DIAFARM, S.A.

  1. D’ ARRAONA 119-123 POLIGONO INDUSTRIAL SANTIGA 08210 BARBERA DEL VALLES (BARCELONA)

FAX: 93 719 21 04

noene@diafarm.com

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat de vente du bien/prestation suivante, référence numéro (*).

  • Commande du (*) / reçue le (*)
  • Nom du ou des consommateur(s) et du ou des utilisateur(s)
  • Adresse du ou des consommateur(s) du ou des et utilisateur(s)
  • Signature du ou des consommateur(s) et du ou des utilisateur(s)
  • Date et lieu

(*) Rayez la mention inutile

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (à l’exception des frais supplémentaires lorsque vous optez pour une modalité de livraison plus chère que celle correspondant à la livraison ordinaire que nous proposons).

Le délai de remboursement est de quatorze jours calendaires à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pourrons retarder le remboursement jusqu’à la réception des biens ou tant que vous n’aurez pas présenté une preuve de leur renvoi, selon les cas.

Vous devrez nous retourner ou livrer directement les produits à :

LABORATORIOS DIAFARM, S.A.

  1. D’ ARRAONA 119-123 POLIGONO INDUSTRIAL SANTIGA 08210 BARBERA DEL VALLES (BARCELONA)

Auquel cas, vous devrez supporter le coût de renvoi des produits.

Vous êtes seul responsable de la perte de valeur des produits entre le moment de leur réception et celui où vous notifiez l’exercice de votre droit de rétractation, dès lors que la perte résulte d’une manipulation non-conforme à la nature, aux caractéristiques et au fonctionnement des produits.

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats portant sur la fourniture de biens emballés qui ne peuvent pas faire l’objet d’un retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui auraient été déballés après la livraison.

Comment gérons-nous votre remboursement ?

Dès réception du colis en retour, notre département des remboursements procède au remboursement correspondant. Le montant du remboursement est crédité sur le compte de la carte bancaire utilisée pour régler l’achat.

Si le délai de retour de 30 jours a expiré

Si le délai de retour de 30 jours a expiré, il n’est plus possible de retourner le produit et de demander le remboursement, indépendamment de ce qui est prévu s’agissant de la garantie légale relative aux biens de consommation.

4.8.- Garantie applicable

Tous nos produits sont garantis par la loi pendant 2 ans contre les défauts de fabrication ou de qualité.

Notre département du service clientèle dispose d’un service après-vente qui accueille rapidement et efficacement nos consommateurs dans le but de résoudre tout problème concernant nos articles ou envois. Aussi, nous mettons à votre disposition l’adresse électronique noene@diafarm.com afin que vous puissiez résoudre tout problème lié à nos produits.

4.9.- Packaging du produit

LABORATORIOS DIAFARM, S.A. se réserve le droit d’envoyer un packaging du produit différent de celui visible sur le site Internet pour des raisons de rupture de stock ou de changement de modèle.
L’envoi d’un packaging différent ne signifie en aucun cas que le produit qu’il contient sera différent.

5.- Propriété intellectuelle

Les contenus fournis pas LABORATORIOS DIAFARM, S.A. sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle et appartiennent exclusivement à LABORATORIOS DIAFARM, S.A. Par le biais de l’achat d’un produit ou service, LABORATOIRES DIAFARM, S.A. ne confère à l’acheteur aucun droit d’altération, d’exploitation, de reproduction ou de communication publique sur celui-ci, lesdits droits étant réservés à LABORATORIOS DIAFARM, S.A. Aussi la cession des droits susmentionnés requiert-elle le consentement écrit préalable de LABORATORIOS DIAFARM, S.A. Le client ne peut pas mettre lesdits contenus à la disposition de tiers.

La propriété intellectuelle porte sur le contenu inclus dans LABORATORIOS DIAFARM, S.A. et s’étend à ses graphiques, ses logos, son design, ses images et les codes source utilisés pour sa programmation.

6.- Utilisation du service et responsabilités

LABORATORIOS DIAFARM, S.A. ne peut être tenue pour responsable des contenus des sites Internet accessibles par le biais des liens, dans la mesure où elle n’en est pas propriétaire et ne peut donc pas les contrôler.

Erreur de connexion, cas fortuit et force majeure : LABORATORIOS DIAFARM, S.A. n’est pas responsable ni des erreurs ou retards lors de l’accès au site, ni des retards du système ou de toute anomalie ayant trait aux problèmes à caractère général qui peuvent survenir sur la Internet, ni de causes fortuites ou de force majeure, ni de toute autre contingence totalement imprévisible et par conséquent étrangère à la bonne foi de la société. LABORATORIOS DIAFARM, S.A. s’engage à faire tout son possible pour résoudre ces incidents au plus vite possible, en déployant tous les moyens qui sont à sa portée et en offrant tout le soutien nécessaire à l’utilisateur. Par ailleurs, LABORATORIOS DIAFARM, S.A. ne peut être tenue pour responsable des défaillances qui, pour ces motifs, pourraient affecter les communications, élimination ou chargement de pages Internet incomplet, et, par conséquent, ne garantit pas que le site Internet soit à tout moment opérationnel si les problèmes ne lui sont pas imputables et qu’elle ne peut les résoudre avec les moyens qui sont à sa portée.

Utilisation du site Internet LABORATORIOS DIAFARM, S.A. ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs ou dommages causés par une utilisation de mauvaise foi ou inefficace du service de la part de l’utilisateur. En outre, LABORATORIOS DIAFARM, S.A. n’est pas non plus responsable des conséquences majeures ou mineures résultant du défaut de communication entre elle-même et l’utilisateur si cela est imputable au fait que ce dernier ait communiqué une adresse électronique qui ne fonctionne pas ou des données erronées lors du processus d’achat dans la boutique en ligne sur le site www.noene.com.

Responsabilité:

LABORATORIOS DIAFARM, S.A. assume les responsabilités concernant la prestation de ses services, dans les limites des différentes conditions générales des contrats de services mises à la disposition de l’utilisateur et conformément à leurs dispositions.

Responsabilité de l’utilisateur

Bon usage du service L’utilisateur est dans l’obligation de faire un bon usage du service et donc de ne pas l’utiliser avec mauvaise foi pour toute pratique interdite par la loi ou contraire aux usages commerciaux. LABORATORIOS DIAFARM, S.A. met clairement en évidence que l’utilisateur a fait un quelconque acte ou usage illégal, elle est habilitée à porter ces circonstances à la connaissance des autorités compétentes, ainsi qu’à refuser ses services à l’utilisateur ou à lui restreindre l’accès à son site. Par ailleurs, dans les cas où des tiers directement lésés par l’utilisateur portent plainte ou intentent une action légale, judiciaire ou extrajudiciaire devant les tribunaux ou d’autres organismes, l’utilisateur en est le seul responsable et assume tous les frais, les coûts ou les indemnisations, qui devraient être assumés par LABORATORIOS DIAFARM, S.A. si la plainte était dirigée contre elle. LABORATORIOS DIAFARM, S.A. collabore et notifie ces incidents à l’autorité compétente au moment où elle peut mettre clairement en évidence que les dommages causés sont dus à une activité illicite, de tout type que ce soit, et notamment à une activité relevant du domaine des contenus introduits par l’utilisateur et susceptibles de porter atteinte aux droits ou intérêts légitimes de LABORATORIOS DIAFARM, S.A., ou de tiers.

Diligence requise L’utilisateur assume la responsabilité d’accomplir toutes les actions qui lui sont demandées avec la diligence requise. L’utilisateur doit notamment être diligent pour tout ce qui a trait à la mise à jour ou à la véracité de ses données personnelles, et surtout à l’adresse électronique communiquée lors du processus d’achat comme mode principal de contact avec LABORATORIOS DIAFARM, S.A.

7.- Confidentialité et protection des données personnelles

En communiquant leur adresse électronique ou autres données personnelles, une condition nécessaire pour conclure certains contrats de services, les clients consentent que leur adresse soit non seulement traitée, mais en outre utilisée pour leur envoyer des communications commerciales, promotionnelles ou publicitaires, sur les services et produits offerts par LABORATORIOS DIAFARM, S.A. Par ailleurs, afin que les clients puissent révoquer leur consentement et exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition garantis par la législation en vigueur, LABORATORIOS DIAFARM, S.A. met à leur disposition l’adresse électronique noene@diafarm.com.

LABORATORIOS DIAFARM, S.A. déclare respecter la réglementation en vigueur en ce qui concerne la protection des données, et en particulier la loi organique nº 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et le décret royal nº 1720/2007 du 21 décembre portant application de ladite loi organique.

8.- Nullité et inefficacité des clauses

Si une clause quelconque incluse dans les Conditions générales venait à être déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou inefficace, une telle nullité ou inefficacité frapperait uniquement la disposition en question, ou sa partie résultant nulle ou inefficace, et les Conditions générales subsisteraient pour tout le reste, ladite disposition, ou sa partie affectée, n’y étant pas considérée comme incluse.

9.- Notifications

Toutes les notifications, les exigences, les demandes et autres communications que les parties sont tenues d’effectuer en application des présentes Conditions générales doivent être effectuées par écrit et sont considérées comme ayant été dûment réalisées lorsqu’elles ont été remises en mains propres à l’autre partie ou par courrier postal à son domicile ou par courriel à son adresse électronique ou à tout autre domicile ou adresse électronique que chacune des parties peut indiquer à l’autre à ces fins.

10.- Législation applicable et juridiction compétente

L’utilisation de notre site Internet et les contrats d’achat de produits sur ledit site Internet sont régis par la législation espagnole.

Le règlement des différends, litiges ou désaccords entre l’utilisateur et LABORATORIOS DIAFARM, S.A. relatifs à l’utilisation du présent site Internet relève de la compétence des juridictions, conformément aux dispositions légales.

Asimismo en virtud del Reglamento (UE) 524/2013 del Parlamento Europeo y del consejo, de 21 de mayo de 2013, que facilita la resolución de conflictos que pudieran surgir del comercio online entre empresa y consumidor, según el artículo 13 del Reglamento “Los Estados miembros velarán por que los comerciantes establecidos en sus territorios informen a los consumidores acerca de la entidad o entidades de resolución alternativa que den cobertura a dichos comerciantes”

À cet effet, il est créé l’organisme ONLINE DISPUTE RESOLUTION qui agit comme partie neutre et interlocuteur officiel entre les parties pour éviter notamment de recourir aux tribunaux.
Par conséquent, il est mis à disposition du consommateur la plateforme online :

règlement des litiges en ligne
Pour en savoir plus, consultez l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 524/2013, téléchargeable au format PDF :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524